Nos missions

L’étude assure l’ensemble des missions du Commissaire de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, la représentation en audience de saisie des rémunérations….

Présentation de nos missions

LE CONSTAT

Les Commissaires de justice effectuent des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Acte authentique à force probante qui a pour but de préserver et sauvegarder vos droits.

L’Étude est à votre disposition pour réaliser vos constats sur tout le territoire national.

Présentation des différents constats :

  • L’état des lieux : en tant que locataire ou propriétaire, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux à l’entrée ou à la sortie des lieux.
  • Le constat de voirie : il est réalisé avant le commencement des travaux sur la voie publique et a pour but de prévenir tout recours en lien avec les travaux réalisés.
  • L’affichage de permis de construire : il permet de justifier de la date d’affichage et de la continuité de cet affichage ainsi que la conformité du contenu du panneau d’affichage.

LE RECOUVREMENT AMIABLE

Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire et nous permet d’agir sans titre exécutoire et sans limitation de territoire, grâce aux techniques modernes d’échange et de communication notamment.

Afin de trouver une solution amiable, nous mettons en place certains procédés et une procédure simplifiée.

Le titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est tenu d’afficher sur son terrain l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivré pendant toute la durée du chantier . (Article R 424-15 du Code de l’urbanisme)

Cet affichage doit mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En application des dispositions de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain.

LA SIGNIFICATION

Le Commissaire de Justice détient le monopole de la signification des décisions de Justice.

Activité déterminante de notre profession, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.

C’est un acte qui porte à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant.

Cette dernière va permettre à la partie gagnante au procès de porter à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte de Commissaire de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. » (Article 651 CPC)

Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (Article 503 du CPC)

C’est un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Face à un impayé, pour les particuliers ou les entreprises, nous sommes à votre disposition pour vous obtenir un titre exécutoire consacrant la créance et la mettre à exécution sur le territoire national par notre Etude ou notre réseau.

Confiez-nous vos factures impayées, chèques… nous vous proposons d’obtenir un titre exécutoire et de l’exécuter à votre bénéfice.